CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES ET PRODUITS BISOUS AGENCY

(Articles 1582 et suivants du Code Civil ; articles 1125 à 1127-6 du Code civil)

PREAMBULE

– « BISOUS AGENCY » désigne la société BISOUS AGENCY, SAS au capital de 1.000 € – RCS TOULON 844 958 496, dont le siège social est sis 97 Avenue Vauban 83000 TOULON.

Il s’agit d’une agence de communication globale.

Les présentes conditions générales de vente, ou CGV, s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par BISOUS AGENCY.

– « CLIENT » désigne toute personne physique, ou personne morale, sollicitant les services de BISOUS AGENCY.

Le signataire des présentes conditions générales de vente (signature accompagnée de la mention « bon pour accord » sur le devis) se porte garant du paiement de la facture, même si celle-ci devait être établie au nom d’un tiers.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET ACCES AUX CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales précisent les conditions de vente selon lesquelles le client est autorisé à acquérir et utiliser les produits, les sites, les créations, et toutes prestations et services de BISOUS AGENCY. Ces conditions représentent un accord contraignant.

BISOUS AGENCY s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de BISOUS AGENCY, à l’adresse suivante : http:// www.bisous-agency.com

Elles seront transmises avec chaque devis, émis par BISOUS AGENCY.

BISOUS AGENCY se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES

BISOUS AGENCY est une agence de communication globale (360°) qui réalise des supports de communication print et digitaux. L’agence BISOUS AGENCY se positionne sur les services suivants : stratégie, conseils, formations, logotypes/identités visuelles, impression, édition, site internet, réseaux sociaux, évènementiel. BISOUS AGENCY met en avant sa force créative (conception graphique, illustration).

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Conditions particulières

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque BISOUS AGENCY établit un devis comportant des clauses différentes, ce qui constitue alors les « conditions particulières » (notamment concernant la fixation du planning, les modalités de validation du client, les modalités de paiement, la prise en considération de contraintes techniques spécifiques …)

Le client aura reçu de BISOUS AGENCY toutes les informations et conseils nécessaires avant de souscrire la commande. Ainsi les choix effectués par le client lors de sa commande, ou ultérieurement, demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « bon pour accord » et du versement de l’acompte correspondant à 40% du prix global des prestations. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

Ce n’est qu’à compter de ce moment que l’obligation respective de chaque partie de réaliser la prestation pour BISOUS AGENCY et de payer la prestation pour le client est née, c’est-à-dire à partir du moment où le devis est dument signé et retourné, par mail ou par courrier, avec la mention « bon pour accord ».

3.2 – Validation des éléments graphiques / maquettes

Une fois l’acompte réglé par le client, BISOUS AGENCY réalise des éléments graphiques répondant au cahier des charges et/ou aux indications du client.

Le client pourra faire jusqu’à 3 demandes de modification. Le client valide ensuite ces éléments.

Tout changement complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire (et notamment un changement de format significatif, une modification de support…)

3.3 – Délai de rétractation

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels, sauf contrats conclus à distance et hors établissement conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation.

Dans cette dernière hypothèse, le client renonce expressément à user de son droit de rétractation. La signature du devis  avec la mention « bon pour accord » et le versement de l’acompte vaut acceptation sans réserve aux termes du contrat.

ARTICLE 4 – REALISATION DES PRESTATIONS

BISOUS AGENCY et le client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le devis accepté sur la nature de la prestation, le contenu des livrables, ainsi que les délais et plannings de réalisation.

Toutes les conditions pratiques de réalisation des prestations seront précisées dans le cadre des cahiers des charges et/ou du devis.

4.1 – Le cahier des charges

Il est conseillé au client de remettre à BISOUS AGENCY un cahier des charges et des travaux qu’il souhaite faire réaliser, et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modification et servira de base à l’établissement du devis par BISOUS AGENCY.

Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis modificatif et additif valant novation.

4.2 – Devis

Le devis est effectué gratuitement par BISOUS AGENCY, soit à partir du cahier des charges remis par le client, soit à partir des échanges entre le client et BISOUS AGENCY, et ce, sans engagement pour le client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherches.

Le devis est envoyé par courriel au client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le client.

Le devis est valable TROIS mois à compter de sa date d’émission, et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, BISOUS AGENCY est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent BISOUS AGENCY que s’ils ont été confirmés par un devis.

En cas d’acceptation, le client devra imprimer le devis, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « bon pour accord ». Tout devis signé par le client vaut bon de commande. Le devis signé doit être remis en main propre ou envoyé par courrier électronique avec le règlement de l’acompte par chèque ou virement, d’un montant de 40% de la somme totale sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.

BISOUS AGENCY se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE BISOUS AGENCY

5.1 – Respect de la commande et des usages professionnels

Le devis détaillera les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le client. BISOUS AGENCY s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

 5.2 – Obligation de conseils

BISOUS AGENCY est tenue à une obligation de conseils. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.

BISOUS AGENCY se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par BISOUS AGENCY.

Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis. Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis établi par BISOUS AGENCY que le client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par BISOUS AGENCY lui donne les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1 – Adéquation

Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de BISOUS AGENCY toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Ainsi les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies, demeurent sous son entière responsabilité.

6.2 – Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de BISOUS AGENCY ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

6.3 – Fournitures des contenus

Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes (sous un format Word), images en HD, vidéos (sous format exploitable), qui sont nécessaires à la réalisation du contrat, et à collaborer avec BISOUS AGENCY en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandée par BISOUS AGENCY.

6.4 – Délai de fourniture des contenus

Le client s’engage à fournir à BISOUS AGENCY, sous un délai de 2 semaines après l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté.

Le client s’engage ainsi à collaborer activement avec BISOUS AGENCY en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat ; BISOUS AGENCY ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.

Le client reconnait que cette clause est une condition déterminante du contrat conclu avec BISOUS AGENCY. A ce titre, dans l’hypothèse où le client, sous un délai de 2 semaines après envoi des éléments par BISOUS AGENCY, manque à son devoir de collaboration, une pénalité correspondant à 30% du prix total convenu initialement sera due par le client. Le client reconnait que son manque de réactivité cause un préjudice direct à BISOUS AGENCY.

6.5 – Informatique et libertés

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

BISOUS AGENCY conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier BISOUS AGENCY du droit de demander aux frais du client le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE – RESPONSABILITE DU FAIT DES CONTENUS

8.1 Obligations du client en termes du contenu

Il est rappelé que seul le client est responsable du contenu qu’il diffuse sur internet et sur ses supports print, et en aucun cas BISOUS AGENCY ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le client. Le client s’engage ainsi à ce que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. Tout dénigrement, diffamation ou allégations d’informations inexactes, ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leurs auteurs.

Le contenu publié par le client :

– ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs.

– ne doit pas présenter de caractère pornographique.

– ne doit pas porter atteinte aux droits, à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image.

– ne doit pas être au strict sens de la loi dénigrant ou diffamatoire.

– ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale,

– ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire quel qu’il soit.

– ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, les numéros de séries de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits ou biens des tiers.

– ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne ou morale que ce soit.

Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus.

Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires conformément à la loi française en vigueur.

Le client s’engage à ne fournir à BISOUS AGENCY que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

8.2 – Sauvegarde des contenus

Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies par BISOUS AGENCY qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte.

ARTICLE 9 – DROIT DE PUBLICITE

9.1 – Références

Le client autorise BISOUS AGENCY à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, notamment sur les réseaux sociaux, et à utiliser les copies d’écran de ses pages web ainsi que tous les supports réalisés, articles de presse et vidéos, à titre de références pour la promotion commerciale de BISOUS AGENCY.

9.2 – Mention bas de page

Le client s’engage à faire figurer sur tous les supports de communication réalisés par BISOUS AGENCY et en bas de chaque page de son site internet la mention « Réalisation BISOUS AGENCY » accompagnée d’un lien pointant vers http:// www.bisous-agency.com

ARTICLE 10 – MODALITES FINANCIERES – PRIX

10.1 – Prix

Le prix de la prestation est ferme, il est stipulé en hors taxes et toutes taxes comprises ; et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

Les conditions de règlement sont les suivantes :

– 40 % à la commande, à réception de la facture

– 60 % à l’issu de la mission, à réception de la facture

BISOUS AGENCY se réserve le droit de préciser dans le devis des modalités de paiement différentes.

10.2 – Conditions de l’offre

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis initial fera l’objet de l’établissement d’un devis et facturation complémentaire.

Le refus de paiement de la prestation complémentaire réalisée ouvrira le droit pour BISOUS AGENCY à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au préjudice subi, et ou à la valeur de la prestation.

10.3 – Modification des tarifs annoncés

Les prix énoncés dans le cadre des devis des propositions commerciales peuvent varier en fonction :

– de la qualité et du volume des contenus fournis par le client et à traiter par BISOUS AGENCY,

– des retards éventuels quant à la fourniture d’informations de la part du client,

– des demandes de modifications, corrections et/ou adaptations des contenus validées par le client,

– des nouveautés, innovations techniques, non connues de BISOUS AGENCY au jour de l’établissement du devis et/ou bon de commande et de nature à impacter la réalisation des prestations,

– des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client.

– modifications des conditions des prestataires ou des sous-traitants, ou tout évènement imprévisible impactant la réalisation.

10.4 – Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de BISOUS AGENCY, ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à BISOUS AGENCY au plus tard dans les 5 jours de sa réception. A défaut la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et la créance correspondante comme incontestable, et donc liquide, certaine et exigible.

10.5 – Contrats à échéance annuelle de type maintenance ou abonnement

Le client est informé du nouveau tarif dans le premier courriel de notification du renouvellement envoyé 30 jours avant la date anniversaire. Le client sera libre de renouveler ou non le contrat.

ARTICLE 11 – RETARD – DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES

11.1 – A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traites.

11.2 – De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, égale à 20% du montant global restant dû pour l’intégralité de la prestation.

Le point de départ de la pénalité de retard prend effet 30 jours après l’échéance prévue jusqu’à complet paiement. Le client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture.

BISOUS AGENCY n’a pas à informer le client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquant de plein droit.

11.3 – Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande, ou tout autre document prouvant l’acceptation de BISOUS AGENCY de réaliser la prestation.

11.4 – Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat quel que soit le mode de règlement prévu.

En sus le client sera facturé

– d’un intérêt moratoire égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, selon le dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel.

– du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 du Code de commerce et D 441-5 du même Code.

Le retard de règlement pourra générer la suspension de toutes les prestations en cours, objets du contrat, sans préjudice pour BISOUS AGENCY d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé aux présentes, et ce au seul choix de BISOUS AGENCY.

ARTICLE 12 – EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

De convention expresse la responsabilité de BISOUS AGENCY sera entière dégagée à partir du transfert de propriété.

A titre d’exemples non exhaustifs, BISOUS AGENCY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

– des problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet ;

– des hypothèses où le client aurait trompé BISOUS AGENCY quant au futur contenu du site, contraire aux bonnes mœurs ou contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. BISOUS AGENCY se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice. Le client sera tenu d’enlever sans délai toute référence à BISOUS AGENCY sur son site internet ;

– pour préjudices indirects tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes de commandes, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, pertes de bénéfices ou de clients, pertes d’exploitation temporaire ou permanente …

– en cas de non-respect par le client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données ;

– de la perte des données sur les serveurs d’hébergement ;

– des fautes d’orthographes ou erreur de visuels ;

– d’un dysfonctionnement technique lors d’un événement ;

– de(s) rayure(s) sur les documents imprimés liés à la mise en pli/ en carton.

– Erreurs d’impression ou défaut de fabrication du à l’intervention d’un prestataire
– Différence de couleurs entre le BAT et produits imprimés livrés

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

BISOUS AGENCY et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que BISOUS AGENCY puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à BISOUS AGENCY un droit quelconque sur les marques de l’acheteur, autres que ceux précédemment évoqués.

ARTICLE 14 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de BISOUS AGENCY ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, BISOUS AGENCY sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – SOUS TRAITANCE

BISOUS AGENCY est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat. BISOUS AGENCY ne pourra être tenu responsable des manquements de ce dernier.

ARTICLE 16 – INTERRUPTION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION

BISOUS AGENCY pourra décider d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce, sans indemnité au profit du client en cas notamment de non-respect des dispositions de l’article 6 des présentes, ou de non règlement selon les modalités prévues.

Toute modification ou annulation de prestation par le client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de BISOUS AGENCY.

– Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apportés au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par BISOUS AGENCY pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

– Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services de BISOUS AGENCY par le client après la signature et la réception du devis/bon de commande et avant le démarrage des travaux, l’acompte versé d’un montant de 40 % du montant total de la facture sera conservé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour service rendu. Dans l’hypothèse où, l’acompte n’a pas été versé, il en devient exigible de plein droit.

En cas d’annulation des services de BISOUS AGENCY par le client pendant la réalisation des travaux, BISOUS AGENCY se réserve le droit d’exiger l’intégralité des sommes dues contractuellement pour l’exécution intégrale du contrat.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait de BISOUS AGENCY et ne résulte pas d’un cas de force majeure et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement…) BISOUS AGENCY s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 19 – DELAI DE LIVRAISON

19.1 – Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable avec un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges. Toute modification du fait du client apportée postérieurement à la signature du devis ayant pour conséquence un surcroit des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’un réévaluation des délais de livraison.

BISOUS AGENCY s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.

19.2 – Retard de livraison

Dans l’hypothèse où ce retard incomberait exclusivement au client qui n’aurait pas fourni les contenus nécessaires dans un délai de deux semaines à compter de l’acceptation du devis, BISOUS AGENCY décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

ARTICLE 20 – GARANTIE – RESPONSABILITE

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. BISOUS AGENCY a souscrit à ce titre une assurance responsabilité civile professionnelle.

La validation par le client des prestations (par courriel ou du BAT) engage la responsabilité du client, et dégage BISOUS AGENCY de toute responsabilité sur l’ensemble de la création.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

23.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

23.2. Cas de force majeure et responsabilité

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité de BISOUS AGENCY ne pourra être recherchée en cas de force majeure, d’évènements ou incidents indépendants de la volonté de BISOUS AGENCY.

Constitue notamment un cas de force majeure, tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client…

ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 25 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par BISOUS AGENCY est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 26 – CESSION

Le client, comme BISOUS AGENCY, n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat sous quelque forme que ce soit à une autre société, sauf accord préalable et écrit des parties.

ARTICLE 27 – NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 28 – MODIFICATION – SUPPRESSION DES CGV

BISOUS AGENCY se réserve le droit à sa seule discrétion, et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer les parties de ses conditions générales si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de BISOUS AGENCY de consulter périodiquement ses conditions générales pour voir si des modifications y ont été apportées.

ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULON (83).

ARTICLE 30 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par BISOUS AGENCY lui sont destinées uniquement.

Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant.

Informations collectées :

Les informations collectées sont votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre adresse complète, votre numéro de téléphone, votre adresse mail ainsi que votre numéro de permis de conduire ou de CNI.

Utilisation des données

Ces données sont nécessaires à la conclusion du contrat et au suivi éventuel, ainsi qu’au respect des obligations fiscales et comptables. Elles demeurent confidentielles. Elles peuvent aussi être utilisées pour vous faire part de nos promotions ou toutes informations commerciales.

Ces données ne sont jamais partagées ou cédées.

Délai de conservation de vos données :

Les données collectées sont conservées 10 ans.

Sécurité des données :

Seuls les membres de notre société ont accès à la base de données. Ces personnes sont soumises à une stricte obligation de confidentialité. Aucun partenaire n’a accès à nos données. Tous les accès à nos bases sont protégés par des identifiants et mots de passe qui sont changés régulièrement.

En, outre nos locaux sont sécurisés.

Droits des personnes concernées :

Vous avez le droit de nous demander des renseignements sur vos données à caractère personnel enregistrées par nos soins. Cette demande de renseignements concerne aussi la question de savoir si nous avons enregistré des données à caractère personnel vous concernant et notamment de quelles données il s’agit et à quelles finalités ces données sont traitées. Sur demande, nous mettrons à votre disposition une copie des données faisant l’objet du traitement.

Vous avez par ailleurs le droit d’exiger la rectification de données enregistrées avec des erreurs.

Vous pouvez exiger leur suppression ou leur limitation en cas de motif légitime tel que prévu dans le règlement RGPD.

  • Droit de Rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

  • Droit à l’effacement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

– la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

– la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21 § 1 RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21 § 2 RGPD;

– les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

– les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

– les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8 § 1 RGPD.

  • Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

– l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;

– le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

– le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;

– la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, § 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

  • Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

-le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6 §1 RGPD, point a), ou de l’article 9 §2 RGPD, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, § 1 RGPD, point b); et

– le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

  • Droit d’opposition

1.La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, § 1 RGPD, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2.Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

3.Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

4.Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l’attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

5.Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

6.Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, § 1 RGPD, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Responsable du traitement :

Madame Audrey Guitton,

Téléphone : 06 71 11 35 08

Adresse mail  audrey@bisous-agency.com

Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle :

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente:

Commission nationales de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

– DISPOSITIONS PARTICULIERES –

Le Client reconnaît que les Conditions Particulières sont incorporées par référence aux Conditions générales et en sont indissociables des Conditions générales.

Site internet

ARTICLE 31 – CONTRAT DE MAINTENANCE- SITE INTERNET

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de BISOUS AGENCY toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat. Un contrat complémentaire sera établi en sus des présentes pour préciser les charges et conditions, et modalités d’intervention.

ARTICLE 32 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

32.1. Formation de base

A la demande du client, BISOUS AGENCY est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajouts/suppressions de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le client dans un délai de 3 mois après la livraison du site internet. A la demande du client, BISOUS AGENCY peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

32.2. Limites de responsabilité

BISOUS AGENCY n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour BISOUS AGENCY.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du client, BISOUS AGENCY facturera d’office au client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

BISOUS AGENCY décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le client réalise lui-même les mises à jour. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du client, BISOUS AGENCY émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et BISOUS AGENCY ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Création graphique 

ARTICLE 33

Les œuvres et créations graphiques réalisées par BISOUS AGENCY (notamment logo, plaquettes, brochures, campagnes de communication, site internet…) sont des créations originales. BISOUS AGENCY apporte toute son attention sur ce point.

Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence et similitude de certains thèmes/symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo existant. Le client reconnait qu’il ne peut s’agir que d’un hasard et BISOUS AGENCY décline toute responsabilité sur ce point. Le client le reconnait et assume la peinte et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus iconographiques, textuels, figurant dans la création livrée par BISOUS AGENCY.

Le client reconnait en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par BISOUS AGENCY concernant les lois Copyright et Propriété intellectuelle.

Certains éléments hors devis pourront être ajoutés, lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des prestations de BISOUS AGENCY. Il s’agit notamment des typographies, des photographies ou illustrations issues de banque d’images (achat d’art).

Impression

ARTICLE 34

La validation par le client du BAT engage son entière responsabilité.

BISOUS AGENCY ne peut être tenu responsable des fautes ou des erreurs (notamment sur les textes, photos, orthographe…).

Une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus par le client.

BAT (Bon à tirer) : La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation du client, BISOUS AGENCY décline toute responsabilité concernant les éléments validés. Aucune modification ne pourra intervenir après la signature du BAT.

Un accord « BAT – bon pour accord » + signature client (ou validation numérique) + date transmis par email, tient lieu de validation finale.

Eléments de propriété intellectuelle fournis pour le client : ces éléments demeurent la propriété exclusive du client qui déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires. A ce titre, vous garantissez BISOUS AGENCY contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit sur l’un quelconque des éléments fournis par vos soins (notamment textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers…).

Lorsque BISOUS AGENCY n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique, le client s’engage à se référer au CGV des prestataires. Le client reste seul engagé vis-à-vis de ces derniers.

Dans l’hypothèse, où le client refuse la marchandise à la livraison, il s’engage à retourner à BISOUS AGENCY sous 48H les produits.

Événementiel

ARTICLE 35

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. BISOUS AGENCY décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, lieux privés…).

L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, intempéries, dégâts des eaux).

En aucun cas BISOUS AGENCY ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

Les données personnelles vous concernant recueillies par Bisous Agency font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à vos demandes, ainsi qu’à l’envoi de newsletters et d’invitations. Les destinataires des données sont uniquement les membres de l’entreprise Bisous Agency. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour un motif légitime, vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits merci d’adresser un e-mail à hello@bisous-agency.com

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